Signer un contrat de demi-pension pour un cheval est un engagement juridique et financier qui ne doit jamais se faire à la légère. Que vous soyez propriétaire ou demi-pensionnaire, une check-list précise permet d’éviter les mauvaises surprises et de poser des bases saines pour la relation entre les parties… et pour le bien-être du cheval. Cette check-list juridique détaillée vous aide à vérifier point par point les éléments essentiels avant de signer.
1. Vérifier l’identité des parties et la propriété du cheval
1.1. Les informations obligatoires sur les parties
Un contrat de demi-pension est un contrat écrit qui engage juridiquement au même titre qu’un bail ou un contrat de travail. Il doit donc commencer par l’identification complète des parties :
- Nom, prénom, adresse postale complète
- Date et lieu de naissance (pour les personnes physiques)
- Numéro de téléphone et adresse e-mail
- Le cas échéant, dénomination sociale et numéro SIRET (pour une écurie, un centre équestre ou une entreprise)
Avant de signer, assurez-vous que les données sont exactes et lisibles. Si le propriétaire agit au nom d’un tiers (par exemple un parent pour un mineur), cette représentation doit être explicitement mentionnée, avec la qualité du représentant légal.
1.2. Prouver la propriété ou la qualité de détenteur
Beaucoup de litiges naissent d’une confusion sur qui est réellement propriétaire du cheval. Avant signature, demandez systématiquement :
- Le document d’identification du cheval (carnet SIRE, passeport, livret signalétique)
- Le numéro SIRE ou UELN du cheval
- Le nom du propriétaire enregistré auprès de l’IFCE ou de l’organisme de stud-book
- Le cas échéant, le contrat de vente ou tout document attestant du transfert de propriété
Si la personne qui signe le contrat n’est pas le propriétaire officiel (par exemple : gérant d’écurie, moniteur, copropriétaire), son pouvoir pour engager le cheval en demi-pension doit être clairement établi, par :
- Une procuration écrite du propriétaire
- Ou un mandat de gestion équestre incluant la possibilité de conclure des contrats de demi-pension
En cas de copropriété du cheval, exigez la signature de tous les copropriétaires ou la preuve d’un mandat donné à l’un d’entre eux.
2. Définir précisément la demi-pension : usages, durée, lieu et encadrement
2.1. Délimiter l’usage autorisé du cheval
Un point central de tout contrat de demi-pension consiste à préciser de façon la plus claire possible ce que le demi-pensionnaire a le droit de faire ou non avec le cheval. Vérifiez que le contrat détaille au minimum :
- La discipline pratiquée (dressage, obstacle, complet, loisir, balade, TREC, etc.)
- Le niveau d’effort autorisé (travail léger, préparation concours, travail intensif, etc.)
- La possibilité ou non de sauter, et jusqu’à quelle hauteur approximative
- L’accès aux balades en extérieur, en main ou montées, seul ou accompagné
- L’autorisation ou non de participer à des concours ou événements (club, amateur, complet, endurance…)
Chaque interdiction ou restriction doit être explicite : par exemple, “Pas de saut supérieur à 90 cm”, “Pas de sortie en extérieur sans accompagnement”, “Participation aux concours uniquement après accord écrit du propriétaire”.
2.2. Préciser le nombre de jours, les horaires et le partage du cheval
La demi-pension doit cadrer précisément l’organisation hebdomadaire. Avant de signer, vérifiez que le contrat indique clairement :
- Le nombre de jours par semaine réservés au demi-pensionnaire
- Les jours précis (lundi, mercredi, samedi, etc.) ou la modalité de répartition
- Les créneaux horaires (soir, matin, en journée, après les cours d’écurie…)
- Le droit ou non de monter le cheval en cours collectif ou particulier
- La priorité en cas de chevauchement avec les cours, stages ou sorties du propriétaire
Un point souvent oublié : la gestion des périodes de vacances, jours fériés ou stages. Le contrat doit clarifier :
- Si le demi-pensionnaire peut augmenter ses jours pendant les vacances
- Si le propriétaire peut “reprendre” le cheval pour des stages ou compétitions
- Comment s’organise la compensation des jours non utilisés (report, réduction de prix, pas de compensation, etc.)
2.3. Lieu de détention du cheval et déplacements
Le lieu où se trouve le cheval constitue un élément déterminant. Vérifiez que le contrat précise :
- Le nom et l’adresse de la structure (écurie, centre équestre, pension de propriétaire)
- Le type d’hébergement (box, paddock, pré, système mixte)
- Les installations accessibles au demi-pensionnaire (carrière, manège, rond de longe, piste de galop…)
Les déplacements du cheval à l’extérieur (concours, randonnée, stage) doivent être encadrés :
- Qui est autorisé à transporter le cheval ?
- Qui conduit le van ou le camion, avec quel permis ?
- Vers quels types de lieux peut-on déplacer le cheval (clubs, cliniques vétérinaires, lieux de stage) ?
- Faut-il l’accord écrit du propriétaire pour chaque déplacement ?
2.4. Encadrement équestre et niveau du cavalier
Pour protéger à la fois le cheval et le cavalier, le contrat devrait comporter des indications sur :
- Le niveau minimum requis (galop validé, expérience, etc.)
- L’obligation de prendre des cours réguliers ou non
- Le nom de l’enseignant référent, si nécessaire
- Les situations où la présence d’un encadrant est obligatoire (saut, extérieur, travail à pied avancé…)
En cas de désaccord sur le niveau réel du cavalier, il est judicieux de prévoir une possibilité de réévaluation et d’adaptation des modalités de la demi-pension.
3. Préciser les aspects financiers, assurances et responsabilités
3.1. Montant de la demi-pension et modalités de paiement
Le montant et les conditions de paiement forment la base financière du contrat. Contrôlez précisément que les éléments suivants apparaissent :
- Montant mensuel, hebdomadaire ou forfaitaire
- Date de paiement (début, milieu ou fin de mois)
- Mode de règlement (virement, chèque, espèces, prélèvement automatique)
- Possibilité (ou non) de révision du prix, et dans quelles conditions (augmentation de la pension, hausse des coûts de nourriture, etc.)
Il est très utile d’inscrire noir sur blanc ce qu’inclut exactement ce prix :
- Pension complète (box, foin, granulés, litière)
- Sorties au paddock, marcheur, longe occasionnelle
- Utilisation des installations de l’écurie
- Fraction de l’assurance éventuellement comprise
3.2. Répartition des frais annexes
Les frais liés à un cheval vont bien au-delà de la simple pension. Une check-list juridique sérieuse vérifie que le contrat détaille la prise en charge de :
- Maréchalerie ou pareur (ferrure, parage, hipposandales)
- Soins vétérinaires courants (vaccins, vermifuge)
- Soins vétérinaires exceptionnels (urgences, chirurgie, hospitalisation)
- Ostéopathe, dentiste équin, saddle-fitter, physiothérapeute
- Compléments alimentaires, couvertures spécifiques, matériel particulier (mors, enrênements précis, etc.)
Chaque poste doit indiquer qui paie quoi, et dans quelle proportion :
- Propriétaire à 100 %
- Demi-pensionnaire à 100 %
- Répartition au prorata (par exemple 50/50 ou en fonction du nombre de jours d’utilisation)
En l’absence de clause écrite, les situations d’urgence (colique, blessure grave) peuvent générer de lourds conflits. Prévoyez une clause indiquant :
- Qui décide des soins en urgence si l’autre partie est injoignable
- Un plafond de dépense au-delà duquel l’accord de l’autre partie est requis
- Le mode de remboursement des frais avancés
3.3. Assurances obligatoires et recommandées
Sur le plan juridique, la couverture d’assurance est un point majeur à vérifier avant de signer. Deux niveaux sont à distinguer :
- L’assurance du cavalier (responsabilité civile, licence fédérale, assurance individuelle accident)
- L’assurance du cheval (responsabilité civile propriétaire d’équidé – RCPE, mortalité, frais vétérinaires, etc.)
Le contrat devrait préciser clairement :
- Que le demi-pensionnaire dispose au minimum d’une responsabilité civile couvrant la pratique de l’équitation
- Si la licence FFE est obligatoire ou simplement recommandée
- Quelle est l’assurance actuelle du cheval et ce qu’elle couvre exactement
- Si le demi-pensionnaire doit être expressément déclaré à l’assureur du cheval
Demandez à voir les attestations d’assurance à jour et, si possible, conservez-en une copie annexée au contrat. Il est également prudent de vérifier la franchise, les exclusions de garantie et les conditions de déclaration d’un sinistre.
3.4. Répartition des responsabilités en cas d’accident
Un contrat clair doit expliquer comment sont réparties les responsabilités en cas de :
- Blessure du cheval pendant une séance montée ou à pied
- Accident impliquant un tiers (autre cavalier, promeneur, véhicule, etc.)
- Détérioration de matériel (selle, filet, clôture, équipement d’écurie, van)
Le texte peut prévoir, dans le respect du droit applicable, que :
- Le propriétaire reste civilement responsable de son cheval en tant que gardien légal
- Le demi-pensionnaire assume une part de responsabilité s’il a commis une faute avérée (négligence, non-respect des consignes de sécurité…)
- Les dommages aux installations sont pris en charge soit par la structure, soit par l’auteur du dommage ou son assurance
Même si un contrat ne peut pas écarter toutes les règles impératives du droit de la responsabilité, une répartition claire des obligations et des comportements attendus limite les ambiguïtés.
4. Encadrer les soins, le matériel et la fin de la demi-pension
4.1. Soins et suivi vétérinaire du cheval
Un contrat de demi-pension sérieux ne se limite pas aux aspects financiers. Il doit aussi documenter les soins habituels du cheval et indiquer ce qui est obligatoire pour le demi-pensionnaire. Vérifiez que le contrat mentionne :
- Le calendrier vaccinal et les vermifugations habituelles
- Le protocole d’alimentation (type de ration, compléments, restrictions alimentaires)
- Les règles de couverture (températures, type de couverture, fréquence de vérification)
- Les routines spécifiques (douche après le travail, soins des membres, graissage des pieds, etc.)
Le contrat peut également rappeler que le demi-pensionnaire s’engage à signaler immédiatement :
- Toute boiterie, blessure, changement de comportement
- Toute anomalie constatée sur le pré, le box ou les installations
Une clause utile consiste à préciser le vétérinaire habituel du cheval, le maréchal, l’ostéopathe, afin que le demi-pensionnaire sache vers qui se tourner en cas de besoin, en respectant la volonté du propriétaire.
4.2. Utilisation, entretien et propriété du matériel
Les équipements équestres représentent une valeur importante : selles, filets, protections, couvertures, matériel de pansage, van. Avant de signer, assurez-vous que le contrat répond aux questions suivantes :
- Quel matériel est mis à disposition du demi-pensionnaire (et lequel reste réservé au propriétaire) ?
- Le demi-pensionnaire peut-il utiliser son propre matériel (selle, mors, enrênements) ?
- Qui est responsable de l’entretien courant (nettoyage, graissage, rangement) ?
- Qui paie en cas de casse, perte ou vol du matériel prêté ?
Il est pertinent d’établir une liste écrite du matériel prêté, pouvant être annexée au contrat, avec une description minimale (marque, taille, état général). Cela réduit fortement les contestations au moment de la restitution.
4.3. Durée de la demi-pension et reconduction
La durée est un élément essentiel à vérifier :
- Contrat à durée déterminée (CDD) : dates de début et de fin clairement indiquées
- Contrat à durée indéterminée (CDI) : mention explicite, avec préavis de résiliation
Pour un contrat à durée déterminée, vérifiez :
- La possibilité de renouveler ou prolonger la demi-pension
- Les conditions de renouvellement (accord écrit, tacite reconduction, renégociation du tarif, etc.)
Dans tous les cas, la durée doit être cohérente avec les objectifs (préparation de saison de concours, année scolaire, vacances d’été, etc.), et il est prudent de prévoir une soupape de sortie pour chaque partie.
4.4. Conditions de résiliation et préavis
Un bon contrat se prépare aussi pour la fin de la relation. Avant de signer, accordez une attention particulière :
- Au délai de préavis pour mettre fin à la demi-pension (15 jours, 1 mois, 2 mois…)
- Aux modalités de notification (lettre recommandée, mail avec accusé, remise en main propre signée)
- Aux cas de résiliation anticipée sans préavis (faute grave, non-paiement, mise en danger du cheval, non-respect des règles de sécurité)
Le contrat doit expliquer ce qui se passe :
- Pour les sommes déjà payées (remboursement partiel, aucun remboursement, avoir pour une période ultérieure)
- Si la résiliation intervient pendant une période de soins vétérinaires ou d’indisponibilité du cheval
- En cas de vente du cheval pendant la durée du contrat
Il est possible de prévoir une clause spécifique encadrant la vente du cheval : délai de prévenance minimum, priorité d’achat eventuelle pour le demi-pensionnaire, gestion de la fin de la demi-pension avec le nouveau propriétaire.
5. Clauses sensibles, erreurs fréquentes et bonnes pratiques avant de signer
5.1. Clauses sensibles à lire avec attention
Certaines clauses sont particulièrement importantes et nécessitent une lecture attentive, voire le conseil d’un professionnel du droit :
- Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
- Clauses de pénalité en cas de retard de paiement
- Clauses non négociables imposées par une structure (haras, centre équestre)
- Clauses encadrant fortement les disciplines pratiquées ou les niveaux de travail
Si une clause vous semble excessive, déséquilibrée ou peu compréhensible, demandez des explications ou une reformulation. Une bonne pratique consiste à conserver un échange écrit (mail) qui précise l’intention des parties sur les points sensibles.
5.2. Erreurs fréquentes dans les contrats de demi-pension
Plusieurs erreurs se répètent dans les contrats de demi-pension, avec à la clé des incompréhensions ou des litiges :
- Absence d’écrit, ou accord uniquement verbal
- Contrat type générique non adapté au cheval, à la structure, ni au niveau du cavalier
- Flou sur la prise en charge des frais vétérinaires en cas d’accident
- Oubli de préciser la répartition des jours et des horaires
- Pas de mention claire de l’assurance, ni du type de couverture
- Silence sur les conditions de résiliation anticipée
- Non-mention d’éléments pourtant décisifs : autorisation de concours, sorties en extérieur, travail à l’obstacle
Passer votre contrat au crible de cette check-list limite fortement ces erreurs habituelles et sécurise la relation entre propriétaire et demi-pensionnaire.
5.3. Bonnes pratiques avant la signature
Au-delà des aspects strictement juridiques, quelques réflexes pratiques sont très utiles :
- Prendre le temps de lire le contrat intégralement, ligne par ligne
- Poser toutes les questions nécessaires, même si elles semblent “évidentes”
- Faire une séance d’essai avec le cheval, si possible encadrée par un professionnel
- Échanger sur les attentes sportives, le caractère du cheval, les limites de chacun
- Vérifier la cohérence entre le discours oral et le contenu écrit du contrat
- Conserver une copie signée par les deux parties (idéalement paraphée à chaque page)
En cas de doute sur un point juridique important (responsabilité, assurance, clauses de résiliation), ne pas hésiter à solliciter l’avis d’un professionnel du droit (avocat, juriste) ou d’un expert hippique habitué à ce type de contrats.
5.4. Compléter sa check-list avec des ressources spécialisées
Les contrats de demi-pension peuvent varier selon le type de structure, le niveau du cavalier, la discipline ou encore la réglementation locale. Pour aller plus loin, analyser différents modèles et comprendre les nuances usuelles entre chaque clause, vous pouvez consulter notre dossier complet sur le sujet, disponible dans notre article spécialisé consacré au contrat de demi-pension cheval. Cela permet de confronter votre propre projet de demi-pension aux pratiques les plus fréquentes et de peaufiner votre check-list juridique avant toute signature.